{"id":11877,"date":"2026-01-26T05:14:28","date_gmt":"2026-01-26T04:14:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.stelrad.shop\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-01-26T05:14:28","modified_gmt":"2026-01-26T04:14:28","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.stelrad.shop\/be-fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"<ol>\n<li><strong> Champ d\u2019application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>A moins qu&rsquo;un autre accord ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties, toutes nos ventes, transactions, livraisons travaux et services sont soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l&rsquo;exclusion de toutes autres conditions &#8211; particuli\u00e8res ou g\u00e9n\u00e9rales \u2013 en provenance de l\u2019acheteur.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Offres<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Aucune de nos offres ne constitue un engagement de notre part, ni ne nous lie tant en ce qui concerne les prix et les quantit\u00e9s qu\u2019en ce qui concerne les d\u00e9lais de livraison et d\u2019ex\u00e9cution, lesquels sont toujours communiqu\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> D\u00e9lais de livraison<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Nos d\u00e9lais de livraison sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre purement indicatifs. Un retard \u00e9ventuel ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 la dissolution de la convention, ni donner droit au paiement par nous d&rsquo;\u00e9ventuels d\u00e9dommagements.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong> Livraison, exp\u00e9dition et risques<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>A moins qu&rsquo;un autre accord ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties, la livraison des marchandises et la transmission de tous les risques \u00e0 l&rsquo;acheteur a lieu dans nos magasins, le transport des marchandises est toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, \u00e0 ses frais et risques, quel que soit le mode d\u2019exp\u00e9dition et de transport et quelles que soient les conditions et le lieu de livraison convenus. Le retour de marchandises par l\u2019acheteur n\u2019est autoris\u00e9 qu\u2019avec notre accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit \u2013 \u00e0 moins qu&rsquo;un autre accord ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties \u2013 et se fait aux frais et risques exclusifs de l\u2019acheteur.<\/p>\n<p><strong>Proc\u00e9dures et directives relatives aux plaintes <\/strong><\/p>\n<p>Si vous rencontrez des probl\u00e8mes avec votre produit ou nos services, vous pouvez contacter votre interlocuteur au service client\u00e8le de Stelrad. Le service client\u00e8le enregistre votre demande dans notre syst\u00e8me. Il est trait\u00e9 et des mesures sont prises. Vous recevrez une preuve de cette inscription par e-mail avec un num\u00e9ro de r\u00e9clamation.<\/p>\n<p>Une r\u00e9clamation peut \u00eatre divis\u00e9e dans les cat\u00e9gories suivantes: r\u00e9clamations sans remboursement et r\u00e9clamations avec remboursement (avec ou sans retour).<\/p>\n<p><strong>Plaintes sans<\/strong><strong> rembourser<\/strong><\/p>\n<p>Vous pouvez avoir des plaintes concernant notre service. Nous vous remercions de bien vouloir signaler cela afin d&rsquo;am\u00e9liorer notre service et d&rsquo;\u00e9liminer le probl\u00e8me.<\/p>\n<p>Proc\u00e9dure (d\u00e9lai entre la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation et la cause du signalement: 10 jours ouvrables)<\/p>\n<ul>\n<li>Envoyez votre r\u00e9clamation par email \u00e0 votre interlocuteur au service client\u00e8le<\/li>\n<li>Vous recevrez un accus\u00e9 de r\u00e9ception avec le num\u00e9ro de plainte (vous devez l&rsquo;utiliser pour toute correspondance ult\u00e9rieure)<\/li>\n<li>Vous recevrez une r\u00e9ponse de votre contact service client\u00e8le avec une cause possible et, si possible, une solution<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Plaintes avec<\/strong><strong>remboursements (avec ou sans retours)<\/strong><\/p>\n<p>Si vous rencontrez des probl\u00e8mes de qualit\u00e9 avec l&rsquo;un de nos produits, le service client\u00e8le peut travailler avec vous pour d\u00e9terminer dans laquelle des cat\u00e9gories suivantes la r\u00e9clamation rel\u00e8ve et si un cr\u00e9dit peut \u00eatre accord\u00e9. Sur la base des crit\u00e8res de qualit\u00e9, le service client\u00e8le d\u00e9cide si nous reprendrons ou non vos produits.<\/p>\n<p>Proc\u00e9dure (d\u00e9lai de traitement de la r\u00e9ception du formulaire \u00e0 un cr\u00e9dit \u00e9ventuel: 10<\/p>\n<p>jours de travail)<\/p>\n<ul>\n<li>Envoyez votre formulaire de retour avec au moins les informations suivantes:<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u25aa Num\u00e9ro d&rsquo;article<\/p>\n<p>\u25aa Votre num\u00e9ro de commande, notre num\u00e9ro AB ou num\u00e9ro de facture<\/p>\n<p>\u25aa Nombre d&rsquo;articles<\/p>\n<p>\u25aa Raison de la demande de retour<\/p>\n<p>Vous recevrez un accus\u00e9 de r\u00e9ception avec un num\u00e9ro de r\u00e9clamation (vous devez l&rsquo;utiliser pour toute correspondance ult\u00e9rieure).<\/p>\n<p>Les retours doivent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 votre contact du service client\u00e8le.<\/p>\n<ul>\n<li>Si les produits n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 emball\u00e9s selon nos instructions lors de l&rsquo;exp\u00e9dition et ont \u00e9t\u00e9 encore plus endommag\u00e9s, nous sommes oblig\u00e9s de retenir 10% de la valeur d&rsquo;exp\u00e9dition \u00e0 titre de frais de votre part.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Causes de qualit\u00e9 et<\/strong><strong>pourcentage de remboursement<\/strong> <\/p>\n<p>1 = Mauvaise livraison &#8211; remboursement \u00e0 100%<\/p>\n<p>2 = dommages de transport &#8211; remboursement \u00e0 100%<\/p>\n<p>3 = mal command\u00e9 &#8211; remboursement de 70%<\/p>\n<p><strong>Mauvaise livraison: rapport dans les 5 jours ouvrables <\/strong><\/p>\n<p>Les articles mal emball\u00e9s, insuffisamment livr\u00e9s ou pour lesquels un num\u00e9ro d&rsquo;article autre que celui command\u00e9 a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.<\/p>\n<p><strong>Dommages dus au transport: signaler sous 5 jours ouvrables <\/strong><\/p>\n<p>Tout dommage visible visible \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur de l&#8217;emballage apr\u00e8s d\u00e9chargement doit \u00eatre signal\u00e9 dans les 5 jours ouvrables. Il est souhaitable que Stelrad obtienne une photo des dommages dus au transport.<\/p>\n<p><strong>Mauvais ordre *: <\/strong><\/p>\n<p>Si vous avez command\u00e9 le mauvais article, les articles appartenant \u00e0 la \u00abgamme de base\u00bb de Stelrad peuvent \u00eatre repris. Les articles qui ne sont pas inclus et qui sont uniquement fabriqu\u00e9s selon les commandes des clients (MTO) ne seront pas cr\u00e9dit\u00e9s.<\/p>\n<p>* Mauvaise commande: pour Stelrad, les num\u00e9ros d&rsquo;articles command\u00e9s servent de guide pour d\u00e9terminer si quelque chose a \u00e9t\u00e9 mal command\u00e9 ou non.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> plainte<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous nous effor\u00e7ons d&rsquo;\u00eatre satisfaits de nous-m\u00eames et de tout ce que vous achetez chez nous. Malgr\u00e9 tous vos efforts, vous pourriez ne pas \u00eatre satisfait de nos produits ou services. Si tel est le cas, nous vous demandons de nous signaler votre r\u00e9clamation dans les plus brefs d\u00e9lais. Vous recevrez une r\u00e9ponse de fond \u00e0 votre r\u00e9clamation d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 14 jours.<\/p>\n<p>Vous pouvez nous envoyer votre r\u00e9clamation des mani\u00e8res suivantes:<\/p>\n<ul>\n<li>Contactez Stelrad BV. Cela peut \u00eatre fait via notre formulaire de contact ou par e-mail.<\/li>\n<li>Si vous n&rsquo;\u00eates pas satisfait de la mani\u00e8re dont votre r\u00e9clamation a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, vous pouvez \u00e9galement utiliser la plate-forme europ\u00e9enne ODR (<a href=\"http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/\"> http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/<\/a> ) \u00e0 la commission des litiges.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> Garantie<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>6.1. Les produits Stelrad que nous vendons sont garantis 2 ans \u00e0 compter de notre date de facturation dans les conditions suivantes:<\/p>\n<p>(1) Dysfonctionnement r\u00e9sultant d&rsquo;un d\u00e9faut de fabrication. les dysfonctionnements dus \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des accessoires: les d\u00e9sa\u00e9rateurs, les bouchons d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, les pi\u00e8ces de vanne, les tubes de s\u00e9paration, les glaces, les pi\u00e8ces \u00e9lectriques, les grilles, les joues, les panneaux etc. Un dysfonctionnement ou un dommage survenu lors du montage, pendant et apr\u00e8s la p\u00e9riode de garantie, suite \u00e0 une installation erron\u00e9e, \u00e0 une mauvaise utilisation et\/ou un mauvais entretien n\u2019est pas indemnis\u00e9.<\/p>\n<p>(2) La garantie des accessoires Stelrad cesse int\u00e9gralement ses effets lorsque le produit est utilis\u00e9 en combinaison avec un produit non-Stelrad.<\/p>\n<p>6.2. La garantie couvre exclusivement la r\u00e9paration ou le remplacement des radiateurs ou des pi\u00e8ces reconnus par nous comme d\u00e9fectueux, \u00e0 l\u2019exclusion de tous les co\u00fbts de main d&rsquo;\u0153uvre, de d\u00e9placement et de transport, et \u00e0 l\u2019exclusion de tout d\u00e9dommagement. En aucun cas, l\u2019acheteur n\u2019a droit \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement pour les pr\u00e9judices cons\u00e9cutifs. La pr\u00e9sente garantie cesse ses effets de plein droit, lorsque les d\u00e9fauts constat\u00e9s sont dus \u00e0 un dommage au radiateur, \u00e0 une utilisation non-appropri\u00e9e ou \u00e0 un manque d\u2019entretien par l\u2019acheteur ou par des tiers, ou lorsque l\u2019acheteur ou des tiers ont proc\u00e9d\u00e9s \u00e0 des travaux de r\u00e9paration, de transformation ou de modification sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>6.3. Les produits Stelrad que nous vendons sont garantis 6 mois.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> Responsabilit\u00e9 pour d\u00e9tails du produit<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Toute information et donn\u00e9e technique concernant nos produits mentionn\u00e9e dans nos catalogues, brochures et autre source \u00e9crite sera consid\u00e9r\u00e9e comme une indication approximative et ne nous engage pas. Nous sommes pas responsables de la s\u00e9lection du produit par l\u2019acheteur, y compris la compatibilit\u00e9 du produit, ou de l\u2019usage ou des r\u00e9sultats de celui-ci, sauf accord expr\u00e8s \u00e9crit. Nous sommes pas responsables de la s\u00e9lection d\u2019\u00e9quipement, service ou installation suppl\u00e9mentaire quelconque, qui doit \u00eatre utilis\u00e9 ensemble avec les produits, ou de l\u2019usage ou des r\u00e9sultats de ceux-ci. Cet article ne porte en aucune mani\u00e8re pr\u00e9judice \u00e0 la \u201cgarantie des radiateurs\u201d, comme stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> Responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>A condition que les modalit\u00e9s de paiement convenues soient respect\u00e9es et que la r\u00e9clamation soit d\u00e9pos\u00e9e ponctuellement, nous rem\u00e9dierons aux d\u00e9fauts qui nous ont \u00e9t\u00e9 transmis par \u00e9crit, par lettre recommand\u00e9e ou par fax, dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s la d\u00e9couverte, sous la condition expresse que les marchandises restent disponibles pour inspection effectu\u00e9 par nous ou par un de nos repr\u00e9sentants. Cette responsabilit\u00e9 ne s\u2019\u00e9tend pas aux d\u00e9fauts r\u00e9sultants de causes survenues apr\u00e8s le transfert du risque \u00e0 l\u2019acheteur, sauf pour les d\u00e9fauts qui rel\u00e8vent des conditions de garantie de l\u2019article 9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Si nous consid\u00e9rons que la r\u00e9clamation est fond\u00e9e, l\u2019acheteur aura droit soit au remplacement des marchandises soit \u00e0 une r\u00e9duction du prix, \u00e0 notre choix. Si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou entretenues par d\u2019autres personnes que nous-m\u00eames ou un r\u00e9parateur indiqu\u00e9 par nous, ou si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9es ou utilis\u00e9es pour d\u2019autres fins que pr\u00e9vu, ou dans le cas d\u2019installation, op\u00e9ration, et entretien non-conforme \u00e0 nos instructions, nous avons le droit de refuser de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts et nous ne serons en aucun cas responsable pour les d\u00e9fauts. Nos obligations\/responsabilit\u00e9s concernant les d\u00e9fauts seront limit\u00e9es \u00e0 ce qui est d\u00e9crit ci-dessus. Nous ne serons pas responsables de pertes directes ou indirectes, y compris pertes cons\u00e9cutives, perte de b\u00e9n\u00e9fice, et similaires, frais ou dommages.<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong> Responsabilit\u00e9 pour dommages<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Nous ne sommes pas responsables des dommages corporels que s\u2019il est prouv\u00e9 que la blessure est due \u00e0 notre faute ou n\u00e9gligence ou commis par d\u2019autres de qui nous sommes responsables et pourvu qu\u2019un rapport causal entre la blessure\/le dommage et le d\u00e9faut peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9. Nous ne sommes pas responsables des dommages caus\u00e9s aux biens immeubles ou meubles par les marchandises apr\u00e8s la livraison et qui sont en possession de l\u2019acheteur, y compris, mais pas limit\u00e9, aux dommages caus\u00e9s aux produits fabriqu\u00e9s par l\u2019acheteur, ou aux produits dont les produits de l\u2019acheteur font partie. A l\u2019exception de ceci, nous serons responsables des dommages aux biens immeubles aux m\u00eames conditions, que celles pr\u00e9vues pour notre responsabilit\u00e9 des dommages corporels. Notre responsabilit\u00e9 ne sera en aucun cas engag\u00e9e si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es ou entretenues par d\u2019autres personnes que nous ou par un r\u00e9parateur indiqu\u00e9 par nous, ou si les marchandises ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour d\u2019autres fins que pr\u00e9vu, ou dans le cas d\u2019installation, montage, op\u00e9ration, et entretien non-conforme \u00e0 nos instructions. Notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour toute perte de revenus, perte de profits, ainsi que pour tout autre dommage financier, d\u2019entreprise ou indirect. Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e vis-\u00e0-vis de tiers, l\u2019acheteur nous indemnisera pour le montant jusqu\u2019auquel notre responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e conform\u00e9ment aux clauses mentionn\u00e9es ci-dessus et l\u2019acheteur nous pr\u00e9servera contre toute demande d\u2019un tel tiers. Cet article ne porte en aucune mani\u00e8re pr\u00e9judice \u00e0 la \u201cgarantie des radiateurs\u201d, comme stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n<ol start=\"10\">\n<li><strong> Force majeure dans le chef de Stelrad<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque suite \u00e0 un \u00e9v\u00e9nement de force majeure ou a des circonstances ind\u00e9pendantes de notre volont\u00e9 il nous est impossible de respecter enti\u00e8rement ou partiellement la convention, nous sommes en droit, soit de dissoudre enti\u00e8rement ou partiellement cette convention, soit de la consid\u00e9rer comme nulle et non avenue, ou encore, d\u2019en reporter les effets jusqu\u2019\u00e0 ce que la situation de force majeure ait cess\u00e9 d\u2019exister, tout cela sans \u00eatre tenu \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement envers l\u2019acheteur. Sont consid\u00e9r\u00e9 comme des cas de force majeure, toute circonstance qui, en vertu de la loi ou des normes g\u00e9n\u00e9ralement admises en mati\u00e8re de relations sociales, n\u2019est pas imputable \u00e0 notre volont\u00e9 ou \u00e0 notre faute, et notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration ne soit exhaustive : la guerre, la guerre civile, les \u00e9meutes, une mobilisation, une saisie, un embargo, des conflits sociaux, des gr\u00e8ves et exclusions, des probl\u00e8mes de transport, des limitations ou des difficult\u00e9s d&rsquo;approvisionnement en \u00e9nergie, des troubles de l\u2019entreprise et des pannes de machines, des mesures et limitations d\u2019import-export impos\u00e9es par le gouvernement, une modification significative des taux de change, des intemp\u00e9ries, un incendie, une inondation ou toutes autres catastrophes naturelles, et ce m\u00eame si ces circonstances devaient se pr\u00e9senter chez nos fournisseurs ou sous-traitants.<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong> Droit applicable &#8211; Tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Toutes les transactions et conventions avec l\u2019acheteur, quel que soit le pays o\u00f9 celui-ci est \u00e9tabli, seront r\u00e9gies exclusivement par le droit du Pays-bas, cependant l&rsquo;application des dispositions du Trait\u00e9 des Nations Unies en mati\u00e8re de conventions internationales d\u2019achat se rapportant aux affaires mobili\u00e8res, sign\u00e9 \u00e0 Vienne le 11 avril 1980, et approuv\u00e9 par la Loi N\u00e9erlandais du 13 Decembre 1990, est express\u00e9ment exclue. Tous les litiges pouvant survenir entre l\u2019acheteur et le vendeur suite \u00e0 la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation, la r\u00e9alisation ou la cl\u00f4ture de quelque convention ou transaction que ce soit, seront exclusivement arbitr\u00e9s par le Tribunal comp\u00e9tent de Maastricht (Pay-bas), \u00e0 moins qu\u2019en notre qualit\u00e9 de demanderesse, nous pr\u00e9f\u00e9rions porter l&rsquo;affaire devant un autre Tribunal. Aucune circonstance telle que l\u2019envoi en port pay\u00e9, le tirage de lettres de change ou l\u2019acceptation de paiements n\u2019entra\u00eenera une d\u00e9rogation \u00e0 cette clause de comp\u00e9tence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Champ d\u2019application A moins qu&rsquo;un autre accord ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu entre les parties, toutes nos ventes, transactions, livraisons travaux et services sont soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l&rsquo;exclusion de toutes autres conditions &#8211; particuli\u00e8res ou g\u00e9n\u00e9rales \u2013 en provenance de l\u2019acheteur. 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